Conditions d’utilisation

1Prestataire

E-mail : contact@vediram.com

2Champ d’application et acceptation

2.1 Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site web vediram.com (le « Site ») et à tous les contenus, documents et informations qui y sont proposés, ainsi que leur utilisation. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié.

2.2 L’utilisation de nos produits et services logiciels destinés aux entreprises est régie par des contrats distincts, notamment le contrat-cadre d’abonnement, la convention de niveau de service et le contrat de sous-traitance (ensemble, les « Contrats de service »). En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un Contrat de service, le Contrat de service prévaut pour ce qui concerne l’utilisation du Service.

2.3 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication de Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications.

3Description du Service

3.1 Vediram propose des produits et services logiciels destinés aux entreprises pour la gouvernance et la modernisation de systèmes existants (le « Service »). Le Service comprend des applications de bureau, des plateformes cloud et des outils associés qui aident les organisations à gouverner, à relier et à moderniser leurs systèmes et processus existants.

3.2 Vediram est un éditeur de logiciels indépendant. Le Service n’est ni affilié à Microsoft Corporation ou à Anthropic, PBC, ni parrainé ni approuvé par elles. Microsoft 365, Microsoft Azure, Claude et les marques associées sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Ces sociétés n’assurent aucune assistance pour le Service et ne sont responsables ni de son exploitation, ni de sa disponibilité, ni de ses pratiques de traitement des données.

3.3 Le Site fournit des informations générales sur Vediram et sur le Service. Son contenu ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à faire des offres.

4Propriété intellectuelle

4.1 Tous les contenus du Site – y compris les textes, graphismes, logos, images, logiciels et le code sous-jacent – appartiennent à Vediram GmbH ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur suisse et international (loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, LDA, RS 231.1).

4.2 Aucune partie du Site ne peut être reproduite, diffusée, modifiée, présentée ou utilisée à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable, sauf dans la mesure expressément permise par des dispositions impératives du droit applicable (y compris le droit à l’usage privé prévu à l’art. 19 LDA).

5Protection des données

Le traitement des données personnelles en lien avec le Site et le Service est régi par notre politique de confidentialité. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu et compris la politique de confidentialité.

Pour les clients entreprises, le traitement des données personnelles dans le Service est en outre régi par le contrat de sous-traitance qui fait partie des Contrats de service.

6Utilisation du Site

6.1 Vous ne pouvez utiliser le Site qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.

6.2 Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Site d’une manière qui enfreint une loi ou une réglementation suisse, de l’UE ou autre applicable.
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie du Site, à ses serveurs ou à des systèmes qui y sont reliés.
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code malveillant.
• Recourir à des systèmes automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour accéder au Site au-delà de ce que permet notre fichier robots.txt.
• Entraver ou perturber l’intégrité ou les performances du Site.

6.3 Nous nous réservons le droit de restreindre ou de supprimer l’accès au Site à notre seule discrétion lorsque nous avons des motifs raisonnables de penser qu’un utilisateur a enfreint les présentes Conditions.

7Exclusion de garantie

7.1 Le Site et son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon.

7.2 Nous nous efforçons de maintenir les informations du Site exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas que le contenu soit complet, exact ou actuel. Le contenu ne constitue pas un conseil professionnel, juridique ou technique.

7.3 Nous ne garantissons pas que le Site sera disponible sans interruption ni qu’il sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles.

7.4 Les dispositions de garantie relatives au Service figurent exclusivement dans les Contrats de service applicables et ne sont pas régies par les présentes Conditions.

8Limitation de responsabilité

8.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Vediram GmbH, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires ne répondent pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment de la perte de bénéfices, de données, d’occasions d’affaires ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ou s’y rapportant, quel que soit le fondement juridique (contrat, acte illicite ou autre), et même si Vediram a été informée de la possibilité de tels dommages.

8.2 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Vediram découlant de votre utilisation du Site ou s’y rapportant ne dépasse pas CHF 1'000 (mille francs suisses).

8.3 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Vediram en cas de :

• Dol ou faute grave imputable à Vediram elle-même (art. 100, al. 1, CO) ;
• Décès ou lésions corporelles causés par la négligence de Vediram ;
• Fraude ou déclaration frauduleuse.

8.4 La responsabilité de Vediram pour les actes ou omissions des auxiliaires engagés en lien avec le Site est exclue dans la mesure où l’art. 101, al. 2, CO le permet.

9Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont ni la propriété de Vediram ni contrôlés par elle. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard. L’accès aux liens vers des sites tiers se fait à vos propres risques.

10Confidentialité

Toute information échangée entre vous et Vediram par le Site – y compris par le formulaire de contact – qui est désignée comme confidentielle ou qu’un professionnel avisé comprendrait raisonnablement comme confidentielle est traitée comme information confidentielle. Aucune partie ne divulgue les informations confidentielles de l’autre sans son accord écrit préalable, sauf si le droit applicable ou une décision judiciaire l’exige.

11Contrôle des exportations et sanctions

Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des sanctions commerciales suisses, de l’UE ou des États-Unis, que vous n’en êtes ni ressortissant ni résident et que vous ne figurez sur aucune liste applicable de personnes soumises à restrictions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans le cadre de votre utilisation du Site.

12Droit applicable et for

12.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit matériel de la Suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

12.2 Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lausanne, canton de Vaud, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives prévoyant un autre for.

13Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son but économique et juridique.

14Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité et les Contrats de service applicables, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Vediram en ce qui concerne votre utilisation du Site et remplacent tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs.

15Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. La version française est une traduction ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.

16Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez vous adresser à :